Facture : les mentions obligatoires en 2026, dont les 4 nouvelles

Les mentions obligatoires d'une facture n'ont jamais été un sujet passionnant, jusqu'à ce que la facturation électronique les transforme en données contrôlées : une mention absente n'est plus un détail qu'un contrôleur pourrait relever un jour, c'est un motif de rejet immédiat de la facture. Le moment est donc bien choisi pour faire le point, ancien et nouveau compris.

Le socle : ce qui a toujours été obligatoire

Toute facture doit comporter :

• le numéro de facture, unique, séquentiel et sans trou ;
• la date d'émission, et la date de la vente ou de la prestation si elle diffère ;
• l'identité du vendeur : dénomination, adresse, SIREN, forme juridique, numéro de TVA intracommunautaire ;
• l'identité de l'acheteur : dénomination et adresse ;
• le détail des lignes : dénomination, quantité, prix unitaire HT ;
• les taux de TVA par ligne, la ventilation des montants par taux, le total HT et le total TTC ;
• les rabais, remises et ristournes acquis à la date de la vente ;
• la date d'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (entre professionnels) ;
• les mentions spécifiques le cas échéant : franchise en base (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), autoliquidation, ou l'assurance décennale pour les métiers du bâtiment (assureur et couverture géographique).

Les 4 mentions ajoutées par la réforme

Pour que les factures électroniques soient exploitables par les plateformes et l'administration, quatre mentions ont été ajoutées :

1. Le SIREN du client. L'acheteur professionnel n'est plus identifié seulement par son nom et son adresse : son numéro SIREN devient obligatoire sur la facture. C'est lui qui sert à router la facture vers la bonne entreprise dans l'annuaire central.

2. L'adresse de livraison. Quand les biens sont livrés à une adresse différente de celle de facturation, cette adresse de livraison doit figurer sur la facture.

3. La catégorie de l'opération. La facture doit préciser si elle porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux. Cette information conditionne notamment les règles de TVA applicables.

4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Si le vendeur a opté pour ce régime, la mention doit apparaître. Elle indique au client à quel moment la TVA devient déductible pour lui.

Ces mentions concernent les factures dans le champ de la réforme, avec l'entrée en vigueur qui suit le calendrier 2026-2027.

Ce qui change vraiment : la mention devient une donnée

Sur une facture PDF, une mention manquante passait inaperçue. Sur une facture électronique structurée (Factur-X, UBL ou CII), chaque mention est un champ : les plateformes contrôlent sa présence et sa cohérence à l'émission. Une facture sans SIREN client valide ou avec une ventilation de TVA incohérente est rejetée avant d'arriver chez le client, comme on l'explique dans facture rejetée ou refusée : pourquoi.

Concrètement, la conformité de vos factures dépend désormais de la qualité de vos fiches clients (SIREN, adresses) et de votre paramétrage TVA, plus que de votre vigilance au moment de facturer.

Le rôle de votre logiciel

Personne ne va vérifier quatorze mentions à chaque facture, et personne ne devrait avoir à le faire. Un logiciel de facturation à jour de la réforme remplit et contrôle ces champs automatiquement : le SIREN vient de la fiche client (vérifié contre l'annuaire), la catégorie d'opération découle des lignes, les mentions conditionnelles s'ajoutent selon votre régime. Dans StrucTime, une facture qui sort est une facture conforme, au bon format, transmise via une plateforme agréée, et suivie jusqu'au paiement.

Pour la vue d'ensemble de la réforme, direction le guide complet de la facturation électronique.

Questions fréquentes

Que risque une facture sans mention obligatoire ? Sur le plan fiscal, l'amende est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Avec la facturation électronique s'ajoute le risque opérationnel : la facture peut être rejetée, donc non payée tant qu'elle n'est pas corrigée.

Dois-je indiquer le SIREN de mes clients particuliers ? Non. Le SIREN client concerne les factures entre professionnels. Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique B2B mais par le e-reporting.

Comment trouver le SIREN d'un client professionnel ? Il est public : registre national des entreprises, annuaire officiel, ou directement via votre logiciel s'il intègre la recherche d'entreprises. Le bon moment pour le saisir, c'est à la création de la fiche client, pas au moment de facturer.

Mes anciennes factures doivent-elles être refaites ? Non. Les nouvelles mentions s'appliquent aux factures émises à partir de votre entrée dans l'obligation, selon le calendrier de la réforme. Les factures antérieures restent valables telles quelles.