Conditions générales de vente et de prestations

AEON SYSTEMS, SAS au capital de 5 000 €, RCS Saintes 993 102 821, siège social 10 rue de Touvent, 17120 Boutenac-Touvent, TVA FR35993102821, représentée par son président Mathis Gaschard (ci-après « AEON SYSTEMS »).

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée à AEON SYSTEMS par un client professionnel (ci-après « le Client ») : abonnement au logiciel StrucTime Gestion (ci-après « le Logiciel »), mise en service, formation et développements spécifiques. Elles sont réservées aux professionnels et ne s'appliquent pas aux consommateurs. L'utilisation du Logiciel est régie par les Conditions Générales d'Utilisation de StrucTime, consultables sur structime.app/cgu. Le traitement des données personnelles est régi par l'accord de traitement des données prévu à l'article 28 du RGPD. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : conditions particulières signées, devis accepté, présentes conditions, Conditions Générales d'Utilisation. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas sans accord écrit d'AEON SYSTEMS.

Article 2. Devis et commande

Le devis est valable jusqu'à la date qu'il indique. La commande est ferme dès l'acceptation du devis, par signature manuscrite ou électronique. Toute demande qui n'y figure pas fait l'objet d'un devis complémentaire et n'est réalisée qu'après son acceptation.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les développements spécifiques sont chiffrés en jours de travail au taux indiqué sur le devis. Les lignes marquées offertes sont fournies sans contrepartie financière et ne créent aucun droit à renouvellement. Le prix de l'abonnement peut être révisé une fois par an, après information du Client au moins deux mois à l'avance ; le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

Article 4. Paiement

Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement ou par prélèvement SEPA. Les développements spécifiques sont facturés à la mise en service de chaque partie décrite au devis ; un acompte peut être demandé à la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, AEON SYSTEMS peut suspendre l'accès au Logiciel et les prestations en cours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

Article 5. Abonnement

L'abonnement comprend l'accès au Logiciel, l'hébergement et le stockage des données, les sauvegardes, la maintenance corrective, les mises à jour et l'assistance, dans les conditions des Conditions Générales d'Utilisation. Lorsque le devis prévoit une durée minimale d'engagement, celle-ci prévaut sur la durée prévue par les Conditions Générales d'Utilisation ; une résiliation anticipée rend exigibles les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.

Article 6. Développements spécifiques

AEON SYSTEMS réalise les développements décrits au devis selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués courent à compter de l'acceptation du devis et de la fourniture par le Client des informations et accès nécessaires ; ils sont donnés à titre indicatif et sont suspendus tant qu'un élément attendu du Client manque. Le Client désigne un interlocuteur, fournit les documents, modèles et accès demandés, et assure la disponibilité de ses propres équipements et logiciels. Lorsqu'un développement dépend d'un logiciel ou d'un service tiers, notamment l'éditeur d'un autre progiciel du Client, sa réalisation est subordonnée aux accès et informations fournis par ce tiers ; un retard ou un refus de sa part ne peut être reproché à AEON SYSTEMS. Le Client garantit que l'accès du Logiciel à ses autres progiciels est permis par les contrats qui le lient à leurs éditeurs.

Article 7. Recette, garantie et maintien en fonctionnement

7.1 Chaque partie livrée est mise à disposition du Client pour vérification. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées ; à défaut, la livraison est réputée acceptée. L'utilisation d'une fonction en production vaut acceptation de cette fonction. Une anomalie est un écart reproductible entre le fonctionnement livré et la description du devis ou du cahier des charges qui l'accompagne.

7.2 AEON SYSTEMS corrige sans frais les anomalies signalées, pendant la recette puis pendant toute la durée de l'abonnement. Les demandes d'évolution, qui modifient ou étendent ce qui a été commandé, font l'objet d'un devis complémentaire, sauf lorsque le devis les inclut.

7.3 Tant que l'abonnement du Client est en cours et payé, AEON SYSTEMS maintient en fonctionnement les développements spécifiques mis en service pour lui. Si une évolution du Logiciel les remplace, la fonction de remplacement rend au moins le même service, sans coût supplémentaire. Lorsqu'une obligation légale ou la décision d'un tiers rend une fonction impossible à maintenir telle quelle, AEON SYSTEMS en informe le Client et propose une solution équivalente.

7.4 La garantie ne couvre pas les écarts causés par des données erronées, un usage non conforme, une modification du paramétrage par le Client, ou la défaillance d'un logiciel, d'un service ou d'un matériel tiers.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Logiciel, ses modules, développements, paramétrages génériques, bibliothèques, modèles, fiches, documentations et marques, y compris les développements spécifiques réalisés pour le Client et les éléments créés à partir de ses demandes, sont et demeurent la propriété exclusive d'AEON SYSTEMS. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement, limité à son usage professionnel interne et à celui des sociétés désignées au devis. Aucun code source n'est remis. Toute copie, décompilation, ingénierie inverse ou création d'un produit concurrent à partir du Logiciel est interdite, hors les cas prévus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 AEON SYSTEMS peut intégrer au Logiciel standard et proposer à tout client les fonctionnalités issues d'un développement spécifique, sans reprendre les contenus du Client ni ses informations confidentielles. Une exclusivité n'existe que si le devis la prévoit expressément, avec son périmètre, sa durée et son prix.

8.3 Les idées, suggestions, remarques, demandes d'évolution ou de module et descriptions de besoins communiquées par le Client ou ses utilisateurs, sous quelque forme que ce soit (ci-après « les Suggestions »), sont fournies librement. Les idées, méthodes, processus et fonctionnalités ne font l'objet d'aucun droit privatif et leur communication ne confère au Client aucun droit sur le Logiciel, ni la qualité de coauteur. AEON SYSTEMS peut les utiliser, les développer, les intégrer au Logiciel et les commercialiser auprès de tout client, sans obligation de confidentialité et sans contrepartie.

8.4 Lorsqu'une Suggestion comporte un élément protégeable par le droit d'auteur, tel qu'un texte, un schéma ou une maquette, le Client concède à AEON SYSTEMS, dès sa communication, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, le droit de le reproduire, de le représenter, de l'adapter, de le traduire et de l'intégrer au Logiciel et à sa documentation, sur tout support, en vue de leur exploitation commerciale. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ce qu'il communique et renonce à toute revendication ou rémunération à ce titre.

8.5 Les données saisies par le Client restent sa propriété ; il peut les exporter pendant l'abonnement et dans les 30 jours suivant sa fin, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation. Les documents, logos et modèles fournis par le Client restent sa propriété ; il autorise AEON SYSTEMS à les utiliser pour l'exécution de la commande et garantit détenir les droits nécessaires.

8.6 AEON SYSTEMS peut utiliser des données d'usage agrégées et anonymisées, qui ne permettent d'identifier ni le Client ni une personne, pour assurer le fonctionnement, la sécurité et l'amélioration du Logiciel.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité d'AEON SYSTEMS est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données imputable au Client ou à un tiers, ni les conséquences des décisions prises par le Client à partir des informations produites par le Logiciel, y compris par une fonction d'intelligence artificielle. Pour un développement spécifique, elle est plafonnée au montant hors taxes de la partie concernée ; pour l'abonnement, elle est plafonnée conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.

Article 10. Confidentialité

10.1 Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant la relation, pendant sa durée et deux ans après sa fin. Sont notamment confidentiels les données du Client et de ses propres clients, ses prix, marges et informations financières, ainsi que le code, l'architecture et la documentation technique d'AEON SYSTEMS.

10.2 Ne sont pas confidentiels : les informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit, celles qu'elle développe de manière indépendante, les Suggestions, ainsi que les connaissances générales, idées, méthodes, savoir-faire métier et fonctionnalités mentionnés à l'article 8.3.

10.3 AEON SYSTEMS peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Article 11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin à la commande par lettre recommandée, sans indemnité.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saintes, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.