Glossaire

Le vocabulaire de la gestion, en clair.

Facturation électronique, BTP, comptabilité, RH : les termes qu'on croise sans toujours les comprendre, définis simplement et sans jargon.

Facturation électronique 2026

Solution compatible: Logiciel de gestion qui sait produire, recevoir et archiver des factures au format électronique structuré attendu par la réforme (profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, en CII ou en UBL), et qui se raccorde à une plateforme agréée pour la transmission officielle. Le point à retenir tient en une phrase de l'administration : à défaut d'immatriculation, un opérateur n'a pas la qualité de plateforme agréée et n'est donc pas autorisé à transmettre les factures aux plateformes des clients. Une solution compatible n'est pas une PA au rabais, c'est un logiciel branché sur une PA. Vérifiez donc toujours deux choses distinctes : le format que produit votre logiciel, et l'identité de la plateforme agréée qui transporte. StrucTime est solution compatible et se raccorde à Iopole, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP.
Facturation électronique 2026: Réforme qui rend obligatoire l'échange de factures B2B au format électronique structuré entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Deux dates, à ne pas confondre. La réception s'impose au 1er septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties, franchise en base comprise : aucun étalement. L'émission suit la taille de l'entreprise, 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les ventes aux particuliers restent hors du champ de la facture électronique B2B, mais relèvent du e-reporting. Textes : obligations codifiées aux articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI ; calendrier porté par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, modifié en dernier lieu par l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; modalités précisées par le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026.
PA, Plateforme Agréée: Opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale, pour une durée de trois ans renouvelable. « Plateforme agréée » est le nom officiel qui a remplacé « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP), substitution opérée par l'article 123 de la loi de finances pour 2026 puis par le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026. Seule une PA est habilitée à assurer l'ensemble des fonctions de la réforme : transmettre les factures à la plateforme du client, et remonter à l'administration les données de facture, de transaction et de paiement. Toute entreprise dans le champ doit donc être raccordée à au moins une PA, directement ou via son logiciel de gestion. Décompte de première main sur la liste officielle de la DGFiP au 29 juillet 2026 : 145 opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, et 13 au dossier complet en attente d'immatriculation définitive. Ce nombre bouge de plusieurs unités par mois et la liste ne conserve pas d'historique : un chiffre cité sans sa date de relevé ne vaut rien.
OD, Opérateur de Dématérialisation: Terme générique désignant un prestataire qui dématérialise les factures de ses clients. C'est la catégorie large : une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation qui a obtenu son immatriculation, un OD non immatriculé reste un OD. La conséquence est la seule chose à retenir. Un OD non immatriculé peut préparer, convertir, contrôler et router vos factures, mais il ne peut pas les transmettre lui-même à la plateforme du client ni faire remonter les données à l'administration : il doit s'appuyer sur une PA en aval. Quand un éditeur se présente comme « conforme », la question utile n'est pas son vocabulaire, c'est de savoir s'il est immatriculé ou à quelle plateforme agréée il vous raccorde.
PPF, Portail Public de Facturation: Service de l'État recentré en octobre 2024, dont le rôle est désormais celui d'un annuaire des destinataires et d'un concentrateur des données remontées à l'administration. Ce n'est plus la plateforme d'échange généraliste et gratuite annoncée en 2021, et le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a d'ailleurs supprimé ou remplacé les références au portail public de facturation dans l'annexe II au CGI, la transmission passant par les seules plateformes agréées. Compter sur le PPF comme solution de facturation quotidienne est l'erreur de planification la plus fréquente sur ce dossier. Le nom subsiste en revanche côté secteur public : le portail public de facturation reste la solution mutualisée prévue à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique, mise en œuvre par Chorus Pro.
Factur-X: Format de facture électronique franco-allemand fondé sur la norme européenne EN 16931. Il associe un PDF/A-3 lisible par un humain et un fichier XML CII (Cross Industry Invoice) embarqué qui porte les données structurées. Cinq profils existent, du plus pauvre au plus riche : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. L'arrêté du 27 juillet 2026 impose aux plateformes agréées de traiter les profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, en syntaxe CII comme en syntaxe UBL, ainsi qu'un format mixte XML plus PDF, que Factur-X met en œuvre. Le profil EXTENDED est celui qui compte pour le BTP : le socle EN 16931 ne comporte aucun terme métier dédié à la retenue de garantie, et sans extension ces données finissent en commentaire libre, donc invisibles du logiciel du client.
E-reporting: Obligation déclarative qui complète la facturation électronique B2B. Là où la facture structurée circule d'entreprise à entreprise, le e-reporting fait remonter à l'administration, via une plateforme agréée, deux familles de données : les données de transaction pour les opérations qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique obligatoire (article 290 du CGI) et les données de paiement (article 290 A). Calendrier aligné sur celui de l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le non-respect de ces obligations relève du régime de sanctions de l'article 1788 D du CGI.
Iopole: Plateforme agréée française, immatriculée par la DGFiP, que StrucTime utilise pour l'émission, la réception et le e-reporting des factures électroniques. La ligne officielle relevée le 29 juillet 2026 sur la liste des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions donne : IOPOLE, 145 impasse John Locke, 34470 Pérols, immatriculation délivrée le 11 décembre 2025. Iopole figure donc parmi les 145 opérateurs pleinement qualifiés, et son établissement principal est en France. Déclaration d'intérêt : Iopole est le partenaire de raccordement de StrucTime, et cette mention accompagne toute statistique que nous publions sur le registre des plateformes.
Chorus Pro: Application par laquelle passe la facturation à destination des acheteurs publics : État, collectivités territoriales, hôpitaux et établissements publics. Le fondement est l'article L. 2192-5 du code de la commande publique, qui prévoit « une solution mutualisée, mise à disposition par l'État et dénommée portail public de facturation ». Le texte nomme le portail, pas le produit : écrire que la loi impose Chorus Pro est un raccourci, elle impose le portail public de facturation, que Chorus Pro met en œuvre. L'obligation vaut pour les titulaires de marchés publics et leurs sous-traitants. Le dispositif B2G reste distinct du dispositif B2B qui monte en charge en septembre 2026, et il continue d'évoluer : vérifiez les formats acceptés sur la documentation de l'application au moment où vous branchez votre logiciel.

BTP

Retenue de garantie: Somme retenue sur les acomptes pour garantir la bonne exécution des travaux. En marchés privés, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 prévoit une retenue « égale au plus à 5 p. 100 », consignée entre les mains d'un consignataire, et libérable à l'expiration du délai d'une année à compter de la réception, sauf opposition écrite et motivée du maître de l'ouvrage. L'entreprise peut lui substituer une caution personnelle et solidaire, et toute clause contraire à la loi est nulle. En marchés publics, le régime est aux articles R. 2191-32 à R. 2191-35 du code de la commande publique : plafond de 5 % du montant initial augmenté des modifications, abaissé à 3 % pour les PME titulaires de marchés de l'État et de certaines collectivités, remboursement dans les trente jours suivant l'expiration du délai de garantie. La substitution se fait par garantie à première demande, ou par caution personnelle et solidaire si l'acheteur ne s'y oppose pas.
GPA, Garantie de Parfait Achèvement: Garantie légale due par l'entrepreneur « pendant un délai d'un an, à compter de la réception », qui s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, que la réception les ait relevés ou non (article 1792-6 du Code civil). Elle se distingue de deux autres garanties, souvent confondues avec elle : la garantie de bon fonctionnement, dite biennale, qui couvre les éléments d'équipement dissociables pendant une durée minimale de deux ans (article 1792-3), et la responsabilité décennale, dont le constructeur est déchargé après dix ans à compter de la réception (articles 1792 et 1792-4-1). C'est à l'expiration de la GPA que la retenue de garantie se libère, si aucun désordre n'est en cours de traitement.
DGD, Décompte Général et Définitif: Document qui clôt financièrement un chantier. Le DGD récapitule l'ensemble des sommes dues à l'entreprise : montant initial du marché, modifications, révisions de prix, moins les acomptes déjà versés et les retenues éventuelles. Une fois accepté, il devient définitif et interdit toute réclamation ultérieure sur les postes qu'il couvre, ce qui explique qu'il se signe en relisant, pas en survolant. Il déclenche le délai de paiement du solde et conditionne souvent la libération de la retenue de garantie. Pour les marchés publics de travaux, les modalités de règlement des comptes, du projet de décompte mensuel jusqu'au décompte général, sont à l'article 12 du CCAG-Travaux de 2021.
CCAG, Cahier des Clauses Administratives Générales: Document type qui fixe les clauses administratives d'une famille de marchés publics. Six CCAG existent, tous issus de la refonte du 30 mars 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2021 : Travaux (arrêté NOR ECOM2106871A), Maîtrise d'œuvre (créé à cette occasion), Prestations intellectuelles, Fournitures courantes et services, Techniques de l'information et de la communication, et Marchés industriels. Le CCAG-Travaux traite la réception, les modalités de règlement des comptes, les délais de paiement, les modifications et les garanties. Deux précisions que l'on lit rarement. Un CCAG ne s'applique jamais de plein droit : son article 1er réserve son application aux marchés « qui s'y réfèrent expressément », et il est complété par le CCAP propre à chaque marché. Et il ne régit pas les marchés privés, pour lesquels la référence usuelle est la norme AFNOR NF P 03-001.
Sous-traitance, loi du 31 décembre 1975: La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance en marchés publics comme en marchés privés. Son article 3 impose à l'entreprise principale de faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage et de lui faire agréer ses conditions de paiement. Les garanties de paiement diffèrent ensuite selon le contexte. En marchés publics, le sous-traitant accepté est payé directement par le maître de l'ouvrage, mécanisme qui ne joue pas en dessous de 600 euros de contrat de sous-traitance (article 6). En marchés privés, l'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire, à peine de nullité du sous-traité, sauf s'il lui délègue le maître de l'ouvrage (article 14). Le sous-traitant impayé dispose par ailleurs d'une action directe contre le maître de l'ouvrage, un mois après une mise en demeure restée infructueuse (article 12).
Situation de travaux (facture de situation): Facture intermédiaire propre au BTP : au lieu de facturer le marché à son terme, l'entreprise facture au fil de l'avancement, mensuellement le plus souvent. Chaque situation reprend le quantitatif avec un pourcentage d'avancement, déduit les sommes déjà facturées, applique la retenue de garantie et calcule le net à payer. Les cumuls antérieurs sont indispensables : sans eux, la comptabilité du client ne peut pas reconstituer l'avancement. En marchés publics, le droit à ces versements n'est pas une faveur commerciale : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes (article R. 2191-20 du code de la commande publique), dont la périodicité est fixée à trois mois au maximum, ramenée à un mois pour les marchés de travaux quand le titulaire est notamment une PME, un artisan ou une société coopérative (article R. 2191-22).
DQE, DPGF, BPU: Trois pièces chiffrées que l'on confond souvent, et qui relèvent de la pratique de la commande publique plutôt que d'une définition légale : aucune ne fait l'objet d'une définition dans les codes, et aucun texte n'impose de produire un DQE au-delà d'un montant donné. Le BPU, bordereau des prix unitaires, liste les prix unitaires sans quantités et sert de pièce contractuelle aux marchés à prix unitaires. Le DQE, détail quantitatif estimatif, reprend ces prix avec des quantités estimatives et non contractuelles, pour comparer et noter les offres. La DPGF, décomposition du prix global et forfaitaire, ventile un prix forfaitaire et accompagne les marchés à prix global et forfaitaire. Côté exécution, c'est cette structure en lots, sous-lots et postes, chacun avec son unité, son prix unitaire et sa quantité, qui permet ensuite de facturer par avancement.
Avenant, modification du marché: Document contractuel signé qui modifie un marché en cours : ajout ou retrait de prestations, prolongation de délai, révision de prix. Il est écrit, signé des deux parties, et ses lignes sont quantifiées en plus ou en moins. En marchés publics, le vocabulaire officiel est celui de la modification, et deux plafonds distincts, souvent mélangés, encadrent l'exercice. Les modifications de faible montant échappent à une nouvelle procédure si elles restent à la fois sous les seuils européens et sous 10 % du montant initial pour les marchés de services et de fournitures, ou 15 % pour les marchés de travaux (article R. 2194-8), les modifications successives se cumulant (article R. 2194-9). Pour les travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires, le montant de la modification ne peut dépasser 50 % du montant du marché initial (article R. 2194-3).
Certification du taux réduit de TVA sur les travaux: Depuis le 1er mars 2025, l'attestation TVA sur formulaire distinct (imprimés 1300-SD et 1301-SD, cerfa 13947 et 13948) n'est plus le mode de justification du taux réduit. Le client certifie désormais directement sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies : locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans pour le taux de 10 % (article 279-0 bis du CGI), conditions du I pour le taux de 5,5 % applicable à la rénovation énergétique (article 278-0 bis A). Ces rédactions résultent de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. La pièce se conserve jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures. Point de vigilance : les anciens PDF restent téléchargeables sur impots.gouv.fr sans mention d'obsolescence, et le fait qu'un formulaire soit encore en ligne ne signifie pas qu'il soit encore exigé.
Autoliquidation TVA BTP: Régime applicable à la sous-traitance de travaux depuis le 1er janvier 2014. L'article 283, 2 nonies du CGI dispose que pour les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de la loi du 31 décembre 1975, pour le compte d'un preneur assujetti, « la taxe est acquittée par le preneur ». Le sous-traitant facture donc sans TVA, et l'entreprise principale déclare la taxe en collectée et en déductible. Sur la facture du sous-traitant, la doctrine administrative exige de faire apparaître distinctement que la taxe est due par le preneur et de porter la mention « autoliquidation », en application du 13 du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. L'omission est sanctionnée par l'article 1788 A.

Comptabilité

FEC, Fichier des Écritures Comptables: Fichier normalisé que toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit pouvoir remettre à l'administration en cas de contrôle, en application de l'article L. 47 A-I du Livre des procédures fiscales. Le format est fixé à l'article A. 47 A-1 du même livre, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 juillet 2013 : dix-huit champs obligatoires pour une comptabilité commerciale, de JournalCode à Idevise, d'autres jeux de champs existant pour les régimes agricole et non commercial. La sanction du défaut de présentation est à l'article 1729 D du CGI, et elle est souvent citée de façon tronquée : l'amende est de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
PCG, Plan Comptable Général: Référentiel qui définit la nomenclature des comptes et les règles d'évaluation et de présentation des comptes annuels français. Il est porté par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables. Sa dernière refonte d'ampleur est le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, qui modifie le règlement de 2014, a été homologué par arrêté du 26 décembre 2023 et s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec application anticipée possible. La nuance de rédaction compte pour une clôture décalée : le texte vise les exercices ouverts à compter de cette date, pas une date d'application uniforme. Le plan est structuré en huit classes, les classes 1 à 5 pour le bilan, 6 et 7 pour la gestion, 8 pour les comptes spéciaux.
DSN, Déclaration Sociale Nominative: Déclaration mensuelle unique qui transmet aux organismes sociaux les données nominatives de paie : rémunérations, cotisations et événements tels qu'embauche, départ ou arrêt de travail. Sa généralisation est organisée par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016. Selon le GIP-MDS, qui l'opère, elle remplace à ce jour près de quatre-vingts procédures déclaratives. L'échéance de dépôt est à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, et son critère est double, ce qui explique la moitié des erreurs de calendrier : le 5 du mois pour les employeurs d'au moins cinquante salariés dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, le 15 dans tous les autres cas.
Liasse fiscale: Ensemble formé par la déclaration annuelle de résultat et ses annexes : 2065-SD pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés, 2031-SD pour les BIC à l'impôt sur le revenu, 2035-SD pour les BNC, tableaux 2033-A-SD à 2033-G-SD au régime simplifié et 2050-SD à 2059-G-SD au réel normal. Le délai de « trois mois après la clôture » ne vaut pas pour l'exercice civil, et c'est le piège classique : l'article 223 du CGI précise que si l'exercice est clos le 31 décembre, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. À l'impôt sur le revenu, l'article 175 fixe le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Un délai supplémentaire de quinze jours est accordé chaque année aux téléprocédures, par tolérance publiée au calendrier fiscal. La transmission dématérialisée est obligatoire (article 1649 quater B quater du CGI).
TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée: Impôt indirect sur la consommation. Quatre taux, dans leur rédaction en vigueur au 29 juillet 2026 : 20 % en taux normal (article 278), 10 % (articles 278 bis et 279), 5,5 % (article 278-0 bis) et 2,1 % (article 281 quater et suivants). Deux exemples circulent à tort. L'électricité et le gaz naturel relèvent du taux de 20 %, sur l'abonnement comme sur la consommation. Et sur les travaux, tout dépend de leur nature : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'amélioration, la transformation et l'entretien, 20 % sinon, l'installation d'une chaudière à combustibles fossiles relevant du taux normal depuis le 1er mars 2025. Côté déclaration, le réel normal donne lieu à la CA3 mensuelle, trimestrielle si la taxe exigible annuelle reste sous 4 000 euros ; le réel simplifié donne lieu à une déclaration annuelle CA12, assortie de deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre.
CFE, Cotisation Foncière des Entreprises: Impôt local annuel dû par les entreprises et les travailleurs indépendants, assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Les redevables sans local significatif relèvent d'une cotisation minimum, dont l'article 1647 D du CGI fixe non pas le montant mais la base : le conseil municipal la retient dans une fourchette qui dépend du chiffre d'affaires réalisé deux ans plus tôt, de 250 euros au plancher jusqu'à 7 769 euros au plafond de la tranche la plus haute, dans le barème en vigueur au 1er juillet 2026. Les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros sont exonérés de cette cotisation minimum. La CFE n'est pas due pour l'année de la création, pour toutes les entreprises et non pour les seuls micro-entrepreneurs, et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié la première année d'imposition (article 1478 II). Solde à payer au plus tard le 15 décembre.
CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises: Impôt local assis sur la valeur ajoutée produite, en cours de suppression progressive. La date à retenir a changé plusieurs fois et se trompe presque toujours : l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a reporté la trajectoire de trois ans, et la suppression définitive est fixée à 2030. Le taux maximal est de 0,28 % en 2026 et 2027, puis 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029. Deux seuils cohabitent, ce qui explique la confusion courante autour de « 500 000 euros » : l'assujettissement commence au-delà de 152 500 euros de chiffre d'affaires (article 1586 ter du CGI), mais le taux effectif est nul en dessous de 500 000 euros, de sorte qu'aucune cotisation n'est due sous ce montant. Avec la CFE, la CVAE forme la contribution économique territoriale.
DAS2, déclaration des honoraires: Déclaration annuelle par laquelle une entreprise recense les honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations et droits d'auteur versés à des tiers. L'obligation est fondée sur l'article 240 du CGI. Le seuil couramment cité de 1 200 euros est périmé : l'administration admet, à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, que seules soient portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 euros versées par an pour un même bénéficiaire. Précision utile pour qui veut citer la règle correctement : ce seuil est une tolérance doctrinale publiée au BOFiP, il ne figure pas dans l'article 240. Le dépôt se fait sur la DSN d'avril pour les employeurs déposant une DSN, et sinon avec la déclaration de résultats. La déclaration sert au recoupement des revenus déclarés par les bénéficiaires.
Micro-entreprise (auto-entrepreneur): Régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle. Deux plafonds distincts se superposent, et les confondre est l'erreur la plus fréquente. Le plafond du régime, actualisé par période triennale et applicable de 2026 à 2028, est de 203 100 euros pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, et de 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales (article 50-0 du CGI pour le micro-BIC, article 102 ter pour le micro-BNC). Le plafond de la franchise en base de TVA est bien plus bas : 85 000 euros pour la vente, seuil majoré 93 500, et 37 500 euros pour les services, seuil majoré 41 250 (article 293 B). Le projet de seuil unique à 25 000 euros a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : il est abandonné, pas suspendu. Abattements forfaitaires de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité, avec un plancher de 305 euros. Cotisations sociales 2026 : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les BNC, 23,2 % pour les libéraux réglementés relevant de la Cipav.
Archivage à valeur probante: Conservation de documents électroniques dans des conditions qui garantissent leur intégrité, leur lisibilité et la traçabilité des accès pendant toute la durée de conservation. La norme de référence est NF Z42-013, « Archivage électronique, recommandations et exigences », dans sa version d'octobre 2020, transposée à l'international par ISO 14641:2018 ; NF Z42-020 couvre le composant coffre-fort numérique et NF Z42-026 la numérisation fidèle de documents papier, la certification associée aux systèmes d'archivage étant NF 461. Attention à une confusion très répandue : NF525 n'est pas une norme d'archivage, c'est la marque NF Logiciel de Gestion d'Encaissement délivrée par AFNOR Certification, qui porte sur les logiciels et systèmes de caisse au titre de l'article 286, I-3° bis du CGI. Durées de conservation des factures : six ans au titre de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, dix ans au titre de l'article L. 123-22 du code de commerce, donc dix ans en pratique. PAdES, le format de signature électronique sur PDF, relève des normes ETSI EN 319 142.

Commercial

Lead: Contact identifié comme prospect potentiel, ayant manifesté un intérêt direct, par exemple une demande de démonstration ou le téléchargement d'un document, ou indirect, par exemple des visites répétées. Les sigles voisins désignent des degrés de maturité : le MQL, marketing qualified lead, a manifesté un intérêt sans être prêt à acheter ; le SQL, sales qualified lead, a été qualifié par un commercial comme proche d'une décision. Le pipeline trace ce parcours, du lead à la signature. L'intérêt du vocabulaire n'est pas cosmétique : il évite de traiter de la même façon une curiosité et un projet budgété.
Pipeline commercial: Représentation des opportunités en cours par stade d'avancement, souvent sous forme de colonnes. Stades habituels en B2B : prospect, qualification, proposition, négociation, gagné ou perdu. Chaque opportunité porte un montant prévisionnel et une probabilité, dont le produit donne un prévisionnel pondéré. C'est l'outil de pilotage commercial le plus courant, et aussi le plus facile à fausser : des probabilités laissées à leur valeur par défaut et des affaires jamais passées en perdu produisent un prévisionnel confortable et faux. Un pipeline utile suppose une hygiène de mise à jour, pas seulement un outil.
Marché public: Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour des travaux, des fournitures ou des services, régi par le code de la commande publique. Trois paliers structurent l'accès, et leurs montants ont bougé récemment. En dessous de 60 000 euros HT pour les fournitures et services et de 100 000 euros HT pour les travaux, l'acheteur peut passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-8, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Au-dessus, et jusqu'aux seuils européens, s'applique la procédure adaptée, dite MAPA. Les seuils de procédure formalisée pour 2026 et 2027, publiés par avis au Journal officiel du 13 janvier 2026, sont de 140 000 euros HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 pour les autres pouvoirs adjudicateurs, 432 000 pour les entités adjudicatrices, et 5 404 000 euros HT pour les travaux. À ne pas confondre avec le seuil de 90 000 euros HT, qui déclenche une obligation de publicité et non un changement de procédure. La facturation passe par le portail public de facturation.
BOAMP, Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics: Support officiel de publication des annonces de marchés publics, édité par la Direction de l'information légale et administrative, consultable sur boamp.fr avec une API ouverte. Les obligations de publication se lisent en deux temps. À partir de 90 000 euros HT et en dessous des seuils de procédure formalisée, l'avis de marché est publié soit au BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (article R. 2131-12 du code de la commande publique). Au-delà des seuils formalisés, la publication se fait au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne. Une entreprise peut s'abonner à des alertes par mots-clés ou par code NAF pour suivre les consultations qui correspondent à son activité.
Code NAF (APE): Code à cinq caractères, quatre chiffres et une lettre, attribué par l'INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement pour identifier l'activité principale exercée. NAF et APE désignent la même chose, le premier étant le nom de la nomenclature et le second celui de l'activité codée. La nomenclature applicable est la NAF rév. 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 ; une révision, la NAF 2025, entre en vigueur en janvier 2027, ce qui vaut la peine d'être anticipé dans les référentiels clients. Divisions utiles au bâtiment : 41 construction de bâtiments, 42 génie civil, 43 travaux de construction spécialisés. Le code n'a par lui-même ni portée fiscale ni portée juridique, c'est un classificateur statistique, mais il sert de filtre pour les conventions collectives, les aides et les alertes sur les appels d'offres.
SIREN: Numéro à neuf chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation, qui identifie la personne, morale ou physique, et ne change pas pendant la vie de l'entreprise. Il se distingue du SIRET, qui identifie chaque établissement. Sa mention est obligatoire sur les documents commerciaux, et la réforme de la facturation électronique lui donne un rôle nouveau : c'est le SIREN du client qui sert à router la facture vers le bon destinataire dans l'annuaire. En pratique, cela déplace la charge de conformité vers la qualité des fiches clients, où le numéro doit être saisi et vérifié à la création.
SIRET: Numéro à quatorze chiffres composé du SIREN et d'un numéro interne de classement à cinq chiffres, qui identifie un établissement précis d'une entreprise. Une entreprise mono-site en a un seul, une entreprise à plusieurs implantations en a un par établissement. Il reste stable tant que l'établissement ne bouge pas : un déménagement entraîne l'attribution d'un nouveau SIRET, ce qui explique bien des rejets de dossiers administratifs après un changement d'adresse. Mention obligatoire sur les documents commerciaux.

Ressources humaines

L3243-2, bulletin de paie électronique: Article du Code du travail qui ouvre la remise dématérialisée du bulletin de paie. Sa rédaction est régulièrement durcie à tort : ce n'est pas une obligation de dématérialiser, c'est une faculté encadrée. Le texte dispose que « sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique », dans des conditions garantissant l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données. Le salarié conserve donc un droit d'opposition. La durée de mise à disposition est à l'article D. 3243-8, issu du décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, et il s'agit d'une alternative au choix de l'employeur, non d'un cumul : soit cinquante ans, soit jusqu'aux 75 ans du salarié. En parallèle, l'employeur conserve un double des bulletins pendant cinq ans (article L. 3243-4).
Bulletin de paie: Document remis au salarié à chaque paiement du salaire, dont les mentions obligatoires sont fixées par l'article R. 3243-1 du Code du travail : identité de l'employeur et du salarié, période et heures travaillées, rémunération brute, cotisations et contributions, net imposable, net à payer, montant net social et congés acquis. La ligne « montant net social » est obligatoire pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023, en application de l'arrêté du 31 janvier 2023. Conservation : cinq ans pour le double détenu par l'employeur (article L. 3243-4), et cinquante ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié pour la mise à disposition dématérialisée, au choix de l'employeur.
URSSAF: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Organisme qui collecte les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants : assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS. Les déclarations qui la concernent au premier chef sont la DSN mensuelle pour les employeurs, la DPAE avant chaque embauche, et la déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle pour les micro-entrepreneurs. Elle est également compétente pour le contrôle des cotisations et pour le recouvrement, amiable puis contentieux.
DPAE, Déclaration Préalable à l'Embauche: Déclaration adressée à l'Urssaf avant toute embauche. La formulation courante « dans les huit jours » inverse le sens du texte : l'article L. 1221-10 pose que l'embauche ne peut intervenir qu'après déclaration, et l'article R. 1221-4 précise que la déclaration est adressée « au plus tôt dans les huit jours précédant » la date prévisible d'embauche. Les huit jours sont donc une borne d'anticipation maximale, pas un délai pour régulariser. La pénalité de l'article L. 1221-11 est égale à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 305 euros avec le minimum garanti à 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 : elle est indexée sur le minimum garanti, et non sur le plafond de la sécurité sociale. Le défaut de déclaration peut par ailleurs caractériser le travail dissimulé, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L. 8224-1).

Logiciel & gestion

ERP, Enterprise Resource Planning (PGI): Logiciel intégré qui gère les processus d'une entreprise dans un système unique : comptabilité, gestion commerciale, achats, stocks, production, RH, relation client. L'intérêt par rapport à des outils séparés tient au partage des données : pas de double saisie, pas de réconciliation manuelle, une vision d'ensemble. Les inconvénients historiques sont connus : déploiement long, paramétrage qui suppose un intégrateur, coût d'entrée élevé. Les ERP livrés en ligne et préparamétrés réduisent ces frictions, au prix d'une flexibilité moindre sur les processus très spécifiques. StrucTime se positionne sur ce segment, celui de l'ERP TPE et PME utilisable sans intégrateur obligatoire.
CRM, Customer Relationship Management: Logiciel de gestion de la relation client. Il centralise la base prospects et clients, l'historique des interactions, le pipeline commercial de l'opportunité à la signature, et les relances. La différence avec un ERP tient au périmètre : le CRM couvre la relation client et la vente, l'ERP couvre l'ensemble des processus de l'entreprise. La plupart des ERP intègrent un module CRM, et des outils dédiés existent par ailleurs, comme HubSpot, Salesforce ou Pipedrive. Le choix se joue surtout sur la question de savoir si les données commerciales doivent être dans le même système que la facturation et la production.
GMAO, Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur: Logiciel qui pilote la maintenance d'un parc d'équipements, qu'il s'agisse de machines industrielles, de bâtiments ou de véhicules. Fonctions habituelles : inventaire des équipements, gestion des demandes et des ordres d'intervention en correctif comme en préventif, planification, suivi des temps et des coûts, indicateurs de fiabilité et de disponibilité. Les usages principaux se trouvent dans l'industrie, la maintenance multitechnique et le facility management. Pour une TPE, l'enjeu est moins la richesse fonctionnelle que la saisie sur le terrain : une GMAO que les techniciens ne remplissent pas ne produit aucun historique exploitable.
SaaS, Software as a Service: Modèle de distribution où le logiciel est hébergé par l'éditeur, accessible par navigateur ou application, et facturé par abonnement plutôt qu'à l'achat de licence. Avantages : pas d'installation ni de serveur à maintenir, mises à jour appliquées pour tous, accès depuis plusieurs appareils. Contreparties : dépendance à la connexion et à l'éditeur, et données hébergées chez un tiers, ce qui déplace les questions de RGPD, de réversibilité et de localisation. Les deux points à regarder dans un contrat sont la sortie et la restitution : sous quel format récupérez-vous vos données, et en combien de temps. StrucTime emploie le mot « logiciel » plutôt que l'acronyme, jargonneux pour sa cible artisanale.
RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données: Règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018, qui encadre le traitement des données personnelles dans l'Union. Principes : licéité, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité, responsabilité. Droits des personnes : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Les sanctions de l'article 83 comportent deux paliers, et seul le second est habituellement cité : jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les manquements aux obligations des responsables et sous-traitants, jusqu'à 20 millions ou 4 % pour les manquements aux principes, aux droits des personnes et aux règles de transfert, le montant le plus élevé étant retenu. Sur le registre des traitements, l'article 30.5 dispense les organismes de moins de 250 salariés, mais uniquement pour les traitements occasionnels, sans risque, et ne portant ni sur des données sensibles ni sur des condamnations : la paie et la gestion clients sortent de la dispense, si bien qu'en pratique le registre s'impose à presque tout le monde.
Hébergement souverain: Hébergement de données dans des centres situés sur le territoire de l'Union européenne, opérés par des entreprises dont la gouvernance et le droit applicable sont européens, hors de portée des lois extraterritoriales de type CLOUD Act. Les critères qui comptent ne se résument pas à la localisation des serveurs : siège social, capital, gouvernance, lieu d'exploitation et droit applicable pèsent autant, et une région géographique européenne chez un fournisseur non européen ne suffit pas à parler de souveraineté. C'est un sujet de degré, pas de case à cocher, et il vaut mieux décrire précisément sa chaîne d'hébergement que revendiquer une étiquette. Pour StrucTime, les données applicatives et les fichiers sont hébergés dans l'Union européenne : OVHcloud, datacenter de Gravelines en France, et Cloudflare R2 en région Union européenne.