Quel taux de TVA sur ce chantier ?
Décrivez le local et la nature des travaux. Le calculateur applique l'arbre de décision du code général des impôts et affiche l'article qui fonde le taux retenu, avec le montant TTC.
Cette exclusion prime sur tout le reste, y compris sur une rénovation énergétique.
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Taux applicable
Indiquez la nature des travaux.
Trois taux coexistent sur les travaux du logement, et la frontière ne passe pas où on l'imagine. Elle ne dépend pas du montant du chantier ni de la qualité du client, mais de trois questions posées dans cet ordre : le local sert-il à l'habitation, est-il achevé depuis plus de deux ans, et à quelle catégorie appartient la prestation. Une réponse négative aux deux premières ferme d'emblée l'accès aux taux réduits.
La condition d'ancienneté est celle qui coûte le plus cher aux entreprises. Deux ans se comptent depuis l'achèvement du bâtiment. Un pavillon livré il y a dix-huit mois, revendu depuis, reste un logement neuf au sens fiscal : la reprise de peinture s'y facture à 20 %. Les acquéreurs sont rarement au courant et demandent le taux réduit de bonne foi.
La deuxième source d'erreur tient aux exclusions qui priment sur la nature des travaux. Poser une isolation performante ouvre le taux de 5,5 %, sauf si le chantier surélève le bâtiment ou ajoute plus de 10 % de surface de plancher. Dans ce cas, l'ensemble bascule à 20 %. Même logique pour les chaudières à combustibles fossiles, sorties des taux réduits le 1er mars 2025, y compris quand elles servent d'appoint à une pompe à chaleur hybride.
Troisième piège : les gros équipements. La cuisine équipée, l'ascenseur, l'électroménager encastré figurent sur une liste fixée par arrêté et restent taxés au taux normal, même dans un logement ancien. La pose peut suivre le taux réduit si elle est facturée séparément et décrite comme telle. Un devis qui présente « fourniture et pose de cuisine » en une seule ligne à 10 % est une ligne de redressement toute prête.
Depuis le 1er mars 2025, l'attestation Cerfa a disparu au profit d'une mention portée par le client sur le devis ou la facture. La simplification est réelle, la responsabilité ne bouge pas : c'est vous qui devez le complément de TVA si le taux est faux, quitte à vous retourner ensuite vers le client solidairement tenu. En pratique, gardez le devis signé avec sa mention, et un descriptif de travaux assez détaillé pour que chaque ligne se rattache seule à son taux.
Dernier point, souvent négligé : un chantier étalé sur plus de deux ans qui aboutit à un immeuble neuf perd le bénéfice du taux réduit rétroactivement. Le découpage en tranches successives ne protège de rien si le résultat final est une remise à l'état neuf.
Comment prouver que le logement a plus de deux ans ?
Le client le certifie sur le devis ou sur la facture. Depuis le 1er mars 2025, cette mention remplace l'attestation Cerfa 1300-SD. Elle doit indiquer son nom, l'adresse du chantier, la nature des travaux et le fait que le local est achevé depuis plus de deux ans. Vous la conservez avec votre comptabilité, il en garde copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit.
Un même chantier peut-il mélanger 5,5 %, 10 % et 20 % ?
Oui, et c'est la situation la plus courante. Une facture peut porter une ligne d'isolation à 5,5 %, une ligne de peinture à 10 % et un lave-linge à 20 %. Chaque ligne suit son propre taux, à condition que la facture décrive assez précisément la prestation pour qu'on puisse rattacher chaque montant à sa règle.
Et si je fournis le matériel que le client a acheté lui-même ?
Le taux réduit ne s'applique qu'aux matériaux que vous fournissez dans le cadre de votre prestation. Un équipement acheté directement par le client reste taxé à 20 % par son vendeur, et votre pose suit le taux applicable aux travaux. Facturer la pose d'un matériel client à 5,5 % est un redressement à peu près garanti.
La pose d’une pompe à chaleur air/air est-elle passée à 5,5 % ?
Depuis le 18 juillet 2026, oui, pour les modèles réversibles fixes qui respectent les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 : classe énergétique minimale, fluide frigorigène conforme au règlement européen 2024/573 et pilotage à distance. Les modèles mobiles et ceux qui ne remplissent pas ces critères restent au taux normal.
Que se passe-t-il si j’applique un taux trop faible ?
L'administration réclame le complément de TVA au prestataire. Si la certification remise par le client s'avère inexacte, ce dernier en est solidairement tenu, mais la réclamation part toujours de vous. D'où l'intérêt de garder la mention signée et un descriptif de travaux qui tient tout seul.
La rénovation d’un local commercial transformé en logement relève-t-elle du taux réduit ?
La condition porte sur l'affectation à l'habitation après travaux, pas avant. Mais une transformation de cette ampleur produit souvent un immeuble neuf au sens fiscal, ce qui ramène au taux normal. Le point se tranche au cas par cas, avec les critères de remise à l'état neuf du CGI.
Les taux et les exclusions retenus ci-dessus sont ceux en vigueur au 29 juillet 2026, après l'arrêté du 13 juillet 2026 qui a ouvert le taux de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air réversibles fixes.
- CGI, art. 278-0 bis A : taux de 5,5 % sur la rénovation énergétique
- CGI, art. 279-0 bis : taux de 10 % sur les travaux dans les logements de plus de deux ans
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : travaux d’amélioration de la qualité énergétique
- Arrêté du 4 décembre 2024 : liste des prestations de rénovation énergétique éligibles
- Arrêté du 13 juillet 2026 : ajout des pompes à chaleur air/air réversibles fixes
- Service-public : taux de TVA des travaux de rénovation d’un logement
Ce calcul, automatiquement.
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