Votre contrôle de sous-traitant tient-il encore ?
Le donneur d'ordre vérifie l'attestation de vigilance de son sous-traitant à la signature, puis tous les six mois. Saisissez les dates de votre dernier contrôle : l'outil dit s'il vous couvre, quand tombe le suivant, et ce que vous devez avoir gardé.
L'obligation se déclenche à partir de 5 000,00 € hors taxes, seuil compris. Le montant s'apprécie sur le contrat entier, pas facture par facture.
Elle figure sur le document remis par le sous-traitant. Le code exige une attestation de moins de six mois au jour où elle vous est remise.
Le jour où le sous-traitant vous a remis l'attestation et où vous en avez vérifié l'authenticité auprès de l'Urssaf.
Facultatif. Renseignez-la pour savoir si un contrôle supplémentaire vous sera demandé avant la fin du chantier.
État de votre obligation
Saisissez le montant du contrat en euros hors taxes.
Obtenir la vôtre
- Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique des attestations, et téléchargez l'attestation de vigilance. Elle est gratuite et disponible immédiatement.
- L'Urssaf la délivre si vous déclarez vos revenus d'activité et payez vos cotisations à leur date d'exigibilité, ou si vous respectez un plan d'apurement, ou si vous contestez le montant par recours contentieux (CSS, art. L243-15).
- Une contestation devant le juge ne bloque pas la délivrance, sauf lorsqu'elle fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé : dans ce cas l'attestation est refusée.
- Une entreprise qui vient de démarrer n'obtient d'abord qu'une attestation provisoire, le temps que son immatriculation soit complète.
Authentifier celle d’un tiers
- Relevez le code de sécurité imprimé sur l'attestation que votre sous-traitant vous a remise.
- Ouvrez le service de vérification d'attestation sur urssaf.fr et saisissez ce code. La consultation est gratuite et ne demande pas de compte.
- Comparez ce que renvoie l'Urssaf avec le document reçu : identification de l'entreprise, effectif et masse salariale déclarée y figurent lorsque le cocontractant emploie des salariés (CSS, art. D243-15).
- Une attestation reçue par courriel ou en photocopie ne vaut rien sans cette vérification. Un faux se fabrique en quelques minutes, et la solidarité financière pèse sur celui qui n'a pas contrôlé.
La vigilance repose sur une idée simple : celui qui fait travailler une entreprise en sous-traitance doit s'assurer qu'elle déclare et paie ses cotisations. À défaut, l'Urssaf se retourne vers lui. La solidarité financière ne suppose aucune faute de sa part, seulement l'absence de vérification et une verbalisation du sous-traitant pour travail dissimulé.
Le seuil de 5 000,00 € hors taxes s'apprécie sur l'opération, pas sur les paiements. Un marché de 60 000,00 € réglé en douze situations reste un contrat de 60 000,00 €. Le découpage en commandes successives ne fait pas sortir du champ dès lors qu'elles relèvent d'une même relation contractuelle.
Deux durées de six mois se superposent, et c'est la source d'erreur la plus fréquente. L'attestation remise doit dater de moins de six mois au jour où elle vous parvient. Votre propre contrôle, lui, se refait tous les 6 mois à compter de la conclusion du contrat. Une attestation délivrée en janvier et remise en septembre ne vaut rien, même si votre dernière vérification remonte à moins de six mois.
L'authentification n'est pas une formalité de confort. Le document est sécurisé par un code délivré par l'organisme de recouvrement, et le code de la sécurité sociale met la vérification à la charge du donneur d'ordre. Dans les contentieux de solidarité financière, l'entreprise qui produit des PDF jamais confrontés au service en ligne se retrouve dans la position de celle qui n'a rien contrôlé.
Le second document exigé passe souvent à la trappe : un justificatif d'immatriculation. Extrait K ou K bis, extrait du Registre national des entreprises, devis ou correspondance portant le numéro d'immatriculation, ou accusé de réception du dépôt de création. Il se demande en même temps que l'attestation, à chaque échéance.
Gardez une trace datée de chaque vérification, pas seulement du dernier document en date. En cas de contrôle, l'administration regarde la période couverte par le procès-verbal, qui peut remonter à plusieurs exercices. Un classement par chantier et par échéance vaut mieux qu'un dossier fournisseur où seule la dernière attestation survit.
À partir de quel montant la vérification devient-elle obligatoire ?
5 000 € hors taxes. Le code du travail vise toute opération d'un montant au moins égal à ce seuil : un contrat de 5 000 € pile est dedans. Le montant s'apprécie sur le contrat, pas sur chaque facture, ce qui met dans le champ beaucoup de marchés découpés en situations mensuelles.
Tous les six mois à partir de quand ?
De la conclusion du contrat. La première remise a lieu à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution. Un chantier de quatorze mois demande donc trois vérifications, pas une seule au démarrage.
Une attestation reçue par courriel suffit-elle ?
Non. L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'Urssaf, et le donneur d'ordre doit s'en servir. Un document PDF non vérifié ne prouve rien : c'est le contrôle du code de sécurité qui matérialise votre vigilance.
Que risque le donneur d’ordre qui n’a rien vérifié ?
Si le cocontractant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d'ordre est tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations dus, des pénalités et majorations, du remboursement des aides publiques perçues, et des rémunérations et charges dues aux salariés non déclarés.
Mon sous-traitant conteste ses cotisations, peut-il encore obtenir une attestation ?
Oui, tant que la contestation est portée devant les juridictions judiciaires et ne fait pas suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Un plan d'apurement respecté ouvre également droit à la délivrance. L'Urssaf refuse en revanche l'attestation après une verbalisation.
Faut-il refaire le contrôle après la réception des travaux ?
L'obligation court jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Une échéance de six mois qui tombe après cette date ne demande pas de nouvelle attestation. Gardez en revanche les pièces déjà collectées : c'est à vous de prouver que les vérifications ont eu lieu quand elles étaient dues.
Articles contrôlés sur Légifrance le 29 juillet 2026 : code du travail, art. R8222-1 dans sa version du 1er mai 2015 et art. D8222-5 dans sa version du 1er janvier 2023 ; code de la sécurité sociale, art. L243-15 dans sa version du 25 décembre 2021 et art. D243-15 dans sa version du 1er janvier 2020.
- Code du travail, art. L8222-1 : vérification à la conclusion et périodiquement jusqu’à la fin du contrat
- Code du travail, art. L8222-2 : solidarité financière du donneur d’ordre
- Code du travail, art. R8222-1 : seuil de 5 000 € hors taxes
- Code du travail, art. D8222-5 : pièces à obtenir tous les six mois, attestation de moins de six mois
- Code de la sécurité sociale, art. L243-15 : conditions de délivrance de l’attestation
- Code de la sécurité sociale, art. D243-15 : mentions et dispositif d’authentification
- Urssaf : obtenir et vérifier une attestation de vigilance
- Service-public : comment obtenir une attestation de vigilance
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