Sous-traitance de travaux : TVA ou pas ?
Quatre questions départagent les situations : sous-traitance ou marché direct, travaux immobiliers ou autre prestation, preneur assujetti ou non, franchise en base ou non. Le calculateur donne la réponse, les mentions à porter sur la facture et ce que chaque partie déclare.
Gros œuvre, second œuvre, travaux publics et génie civil, équipement d’immeuble incorporé au bâti, réfection, réparation, transformation, démolition, et le nettoyage qui prolonge ces travaux.
Décochez si vous intervenez pour un particulier, une association non assujettie ou une personne publique agissant hors du champ de la taxe.
Cochez si le sous-traitant ne facture jamais de TVA au titre de l'article 293 B. Cette situation prime sur toutes les autres.
Renseignez-le pour voir la taxe en jeu et ce que porte la facture.
Le taux se détermine sur le chantier, pas sur la relation de sous-traitance.
Ce que porte la facture
Facture sans TVA, autoliquidation
Travaux de construction exécutés en sous-traitance en relation avec un bien immobilier, pour le compte d'un preneur assujetti : les trois conditions sont réunies. La taxe est acquittée par le preneur, pas par vous.
CGI, art. 283, 2 nonies ; loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1er
Mentions à porter sur la facture
- La facture porte le montant hors taxes de la prestation et aucun montant de TVA.
- Elle porte la mention « Autoliquidation », qui signale que la taxe est due par le preneur (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-13°).
- Elle porte les mentions habituelles : numéro, date, identité et SIREN des deux parties, numéros de TVA intracommunautaire, désignation précise des travaux.
- Le contrat de sous-traitance, ou à défaut le devis signé ou le bon de commande, est conservé par les deux parties : c’est lui qui établit la sous-traitance.
Côté entreprise qui exécute
Portez le montant hors taxes sur la ligne « Autres opérations non imposables » de votre déclaration de chiffre d’affaires. Votre droit à déduction sur vos propres achats reste entier, et un crédit de TVA se rembourse.
Côté donneur d’ordre
Portez le montant hors taxes sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration, collectez la TVA au taux applicable aux travaux et déduisez-la dans les conditions habituelles. Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une amende de 5 % de la taxe déductible (CGI, art. 1788 A, 4).
La preuve de la sous-traitance repose sur un écrit. Contrat de sous-traitance, devis signé ou bon de commande : sans lui, un vérificateur requalifie la relation en marché direct et réclame la TVA que le sous-traitant n'a pas facturée.
Le mécanisme vise un abus précis : le sous-traitant qui encaisse la TVA facturée à l'entreprise principale puis disparaît sans la reverser, pendant que l'entreprise principale la déduit. En transférant la taxe sur le preneur, la loi supprime le flux de trésorerie et l'occasion de fraude.
Trois conditions cumulatives ouvrent le dispositif : des travaux de construction en relation avec un bien immobilier, exécutés par une entreprise sous-traitante au sens de la loi du 31 décembre 1975, pour le compte d'un preneur assujetti. Il suffit qu'une seule manque pour revenir au régime de droit commun.
La sous-traitance se prouve. La loi de 1975 la définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie de son marché. Un devis signé ou un bon de commande suffit à l'établir, à condition qu'il montre l'enchaînement entre le marché principal et la commande passée. Un simple achat de prestation entre deux entreprises du bâtiment, sans marché à l'amont, reste un marché direct.
Les exclusions se lisent une par une. Les prestations intellectuelles de bureaux d'études et de sociétés d'ingénierie restent taxées normalement. Les locations d'engins et de matériels de chantier aussi, même quand le loueur assure le montage. Les contrats de nettoyage conclus séparément des travaux également, alors que le nettoyage qui prolonge un chantier entre bien dans le dispositif. La fabrication en atelier de matériaux destinés à l'ouvrage suit la même logique : c'est une livraison de biens, pas des travaux.
Côté déclaration, deux lignes symétriques. Le sous-traitant porte le montant hors taxes sur la ligne des autres opérations non imposables, le donneur d'ordre le porte sur celle des autres opérations imposables, collecte la taxe au taux du chantier et la déduit. L'opération est neutre en trésorerie, ce qui rend l'oubli d'autant plus fréquent, et l'amende de 5 % de la taxe déductible d'autant plus irritante.
Dernier point de vigilance sur les marchés publics à paiement direct. Quand le maître d'ouvrage règle directement le sous-traitant, la taxe est acquittée par l'entrepreneur principal pour le compte de ce dernier. Le circuit de paiement change, la charge déclarative reste dans la chaîne des entreprises.
Qui autoliquide, le sous-traitant ou le donneur d’ordre ?
Le donneur d'ordre. Le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et l'entreprise principale collecte puis déduit la TVA sur sa propre déclaration. Le sous-traitant ne perd rien : son droit à déduction sur ses achats reste entier, et son crédit de TVA se rembourse.
Le dispositif s’applique-t-il en cascade ?
Oui. Le sous-traitant de rang deux facture hors taxes à son propre donneur d'ordre, qui autoliquide à son tour. Chaque maillon de la chaîne applique la règle avec celui qui le mandate. Seul le contrat entre l'entreprise principale et le maître d'ouvrage reste au régime de droit commun.
Et si le sous-traitant est en franchise en base de TVA ?
Il facture hors taxes avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et rien n'est autoliquidé. La franchise sort l'opération du champ de la taxe avant qu'on se demande qui en est redevable. Le donneur d'ordre ne porte rien sur sa déclaration au titre de cette facture.
Que faire d’une facture de sous-traitant qui porte de la TVA à tort ?
Demandez un avoir et une facture rectificative. La TVA facturée à tort n'est pas déductible par le donneur d'ordre, qui reste par ailleurs tenu de l'autoliquider. Le risque est donc double : la taxe payée au sous-traitant est perdue, et celle qui aurait dû être autoliquidée est réclamée.
Quelle sanction en cas d’oubli d’autoliquidation ?
Une amende égale à 5 % de la taxe déductible, prévue par l'article 1788 A, 4 du code général des impôts. Elle frappe le donneur d'ordre qui n'a pas porté l'opération sur sa déclaration, même lorsque l'opération était en définitive neutre pour le Trésor.
La location d’une grue avec chauffeur relève-t-elle de l’autoliquidation ?
Les contrats de location d'engins et de matériels de chantier sont exclus du dispositif, y compris lorsque le loueur assure le montage et le démontage. La frontière se joue sur l'objet du contrat : mettre un matériel à disposition n'est pas exécuter des travaux.
Règles contrôlées le 29 juillet 2026 sur le texte de l'article 283, 2 nonies du code général des impôts et sur le BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20 dans sa version du 22 octobre 2025, paragraphes 531 à 538.
- CGI, art. 283, 2 nonies : la taxe est acquittée par le preneur en sous-traitance de travaux
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1er : définition de la sous-traitance
- CGI, ann. II, art. 242 nonies A : mention « Autoliquidation » sur la facture
- CGI, art. 293 B : franchise en base, mention « TVA non applicable »
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 538 : champ, exclusions, facturation, déclaration
- Service-public : autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Ce calcul, automatiquement.
StrucTime applique ces règles sur vos devis, vos situations et vos factures, sans que vous ayez à les reprendre à la main.