Facture en retard : ce qui vous est dû. 

Deux questions se posent dans l'ordre quand une facture traîne. La première est de savoir si l'échéance elle-même était légale. Le code de commerce plafonne les délais convenus entre professionnels : trente jours à défaut de stipulation, quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours date de facture si le contrat le prévoit. Une clause à quatre-vingt-dix jours n'est pas seulement déséquilibrée, elle expose son auteur à une amende administrative pouvant atteindre deux millions d'euros pour une société.

Le calcul des quarante-cinq jours fin de mois mérite une mention. Deux méthodes sont admises : ajouter quarante-cinq jours à la date de facture puis se placer à la fin du mois obtenu, ou aller d'abord à la fin du mois de facturation puis ajouter quarante-cinq jours. L'écart entre les deux dépasse souvent deux semaines, et aucune ne l'emporte systématiquement : selon la place du quantième dans le mois, c'est tantôt l'une tantôt l'autre qui tombe le plus tard. Le contrat doit dire laquelle s'applique. Le calculateur ci-dessus affiche la plus tardive des deux, puisqu'il annonce la limite au-delà de laquelle la stipulation devient abusive : en deçà, la clause reste couverte par une méthode admise.

La seconde question porte sur ce qui est dû. Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans relance ni mise en demeure. Leur taux est celui inscrit dans vos conditions générales, à condition qu'il atteigne au moins trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % pour le 2e semestre 2026 avec un taux légal professionnel de 2,75 %. En l'absence de stipulation, le taux supplétif est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 12,4 %.

À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, hors TVA, due sans justificatif. Son montant paraît symbolique sur une facture isolée, il cesse de l'être sur un client qui règle systématiquement avec trois semaines de retard sur des factures mensuelles. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, un complément peut être réclamé sur justificatifs.

Les marchés publics obéissent à un régime distinct et impératif. Le délai global de paiement est de trente jours pour l'État et les collectivités territoriales, cinquante jours pour les établissements publics de santé. Les intérêts moratoires sont calculés au taux de la BCE majoré de huit points, soit 10,4 % actuellement, et l'indemnité de 40 € s'applique également. Aucune clause du marché ne peut écarter ces règles, et l'acheteur doit verser les intérêts sans que l'entreprise ait à les demander.

Deux taux de référence changent au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année : celui de la BCE et celui de l'intérêt légal. Vos conditions générales et vos modèles de facture doivent suivre. Une mention de pénalités devenue inférieure au plancher légal rend la clause inopposable et vous ramène au taux supplétif, ce qui est rarement le résultat recherché.