Retenue de garantie : combien, jusqu’à quand.
Ce que le maître d'ouvrage peut retenir sur une situation de travaux, ce qu'il doit vous verser, et la date à laquelle la somme vous revient de plein droit.
Le montant de l'acompte ou de la situation sur lequel la retenue est prélevée.
Au-delà de 5 %, la clause est réputée non écrite. Le plafond descend à 3 % pour les PME sur les marchés de l'État et des grandes collectivités, depuis le décret du 30 décembre 2024.
Avec ou sans réserves : le délai d'un an court dans les deux cas.
Ce que cela donne
Saisissez un montant de situation supérieur à zéro.
La retenue de garantie est une somme bloquée sur chaque situation pour couvrir les réserves émises à la réception. Elle ne se présume pas : sans clause au contrat, rien ne peut être retenu. La loi du 16 juillet 1971 en fixe le régime pour les marchés privés de travaux, et deux règles y sont d'ordre public. La retenue ne peut dépasser 5 % du montant des paiements. Et toute clause contraire à la loi est réputée non écrite, ce qui prive d'effet les retenues de 10 % qu'on croise encore dans certains contrats.
La seconde règle est celle que les entreprises oublient le plus souvent : la restitution intervient à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception, prononcée avec ou sans réserves. Passé ce délai, la somme est acquise à l'entrepreneur de plein droit, sauf si le maître d'ouvrage a notifié son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception, et à condition qu'elle soit motivée. Aucun autre moyen ne vaut opposition : ni un courriel, ni un refus verbal, ni un simple silence sur les relances.
La loi prévoit aussi une consignation. Le maître d'ouvrage doit déposer la somme retenue entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal. Dans les faits, cette consignation n'est presque jamais organisée, et l'argent reste sur le compte du client. Cela ne change pas le régime de restitution mais explique bien des retards : la somme a servi à autre chose.
La parade tient en une ligne : substituer une caution personnelle et solidaire à la retenue. L'entreprise en a le droit à tout moment, le maître d'ouvrage ne peut pas refuser, et la garantie offerte au client est identique. Le coût de la caution bancaire est presque toujours inférieur à celui d'une trésorerie immobilisée un an, surtout quand la retenue porte sur plusieurs chantiers simultanés.
Les marchés publics suivent des règles voisines mais distinctes. Le plafond reste de 5 % du montant initial augmenté des modifications, et il descend à 3 % pour les petites et moyennes entreprises sur les marchés de l'État et des grandes collectivités, pour les consultations lancées depuis le décret du 30 décembre 2024. Le remboursement intervient dans les trente jours suivant l'expiration du délai de garantie.
Un dernier réflexe de gestion : suivre les retenues chantier par chantier, avec leur date de réception. Une entreprise de dix salariés porte couramment plusieurs dizaines de milliers d'euros de retenues dont personne ne réclame la libération, faute d'avoir noté l'échéance. Le délai d'un an ne se déclenche jamais tout seul.
La retenue de garantie est-elle automatique ?
Non. Elle doit être prévue au contrat ou au marché. À défaut de clause, le maître d'ouvrage ne peut rien retenir sur les situations. Une retenue pratiquée sans stipulation contractuelle est un impayé pur et simple, qui ouvre droit aux pénalités de retard.
Que faire si la somme n’est pas restituée après un an ?
Passé le délai d'un an à compter de la réception, la somme est acquise à l'entreprise de plein droit dès lors qu'aucune opposition motivée n'a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une mise en demeure suffit souvent. À défaut, l'action se porte devant le tribunal, avec les intérêts de retard.
Peut-on remplacer la retenue par une caution ?
Oui, et c'est le réflexe à avoir. L'entreprise peut substituer à la retenue une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé. Le maître d'ouvrage ne peut pas s'y opposer. La trésorerie reste disponible, la garantie du client est identique.
La retenue se calcule-t-elle sur le HT ou sur le TTC ?
Sur le montant des acomptes ou situations, c'est-à-dire sur les sommes effectivement dues, TVA comprise. La loi vise le montant des paiements amputés de la retenue, sans distinguer. En marché public, le plafond porte sur le montant initial du marché augmenté des modifications.
Des réserves ont été levées, la retenue est-elle libérée pour autant ?
La levée des réserves n'emporte pas restitution automatique. Elle prive simplement le maître d'ouvrage de tout motif d'opposition. En pratique, adressez le procès-verbal de levée et demandez la libération par écrit : c'est ce document qui débloque le consignataire ou la banque.
Le régime des marchés privés relève de la loi du 16 juillet 1971 ; celui des marchés publics du code de la commande publique. Les deux plafonds sont distincts.
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1er : retenue de 5 % au plus et consignation
- Loi n° 71-584, art. 2 : restitution à un an, opposition par lettre recommandée
- Loi n° 71-584, art. 5 : toute clause contraire est réputée non écrite
- Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 : caution personnelle et solidaire substituée
- Code de la commande publique, art. R2191-32 : objet de la retenue en marché public
- Code de la commande publique, art. R2191-33 : plafond de 5 %, abaissé à 3 % pour les PME
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