Facturation électronique : le calendrier 2026-2027, qui est concerné et quand

Le calendrier de la facturation électronique est fixé : 1er septembre 2026 pour l'obligation de recevoir, 1er septembre 2027 pour l'obligation d'émettre quand on est une TPE ou une PME. À la date où ces lignes sont mises à jour, la première échéance est à cinq semaines. Attendre qu'un fournisseur vous prévienne, c'est déjà être en retard.

Recevoir et émettre ne sont pas la même échéance

C'est la distinction que la plupart des articles écrasent, et c'est celle qui décide de votre planning.

L'obligation de réception est universelle et arrive en premier. Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir une facture électronique structurée, quelle que soit sa taille. La DGFiP l'écrit sans nuance : « toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date » (impots.gouv.fr). Peu importe que vous n'ayez qu'un fournisseur, ou que vous doutiez de sa préparation : l'obligation porte sur vous, pas sur lui.

L'obligation d'émission est échelonnée. Les grandes entreprises et les ETI basculent en septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu'en septembre 2027.

Le calendrier par taille

Date	Obligation	Qui
1er septembre 2026	Réception	Toutes les entreprises assujetties à la TVA
1er septembre 2026	Émission	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Émission	PME, TPE, micro-entreprises
1er septembre 2027	E-reporting	Les entreprises restantes, sur leurs flux B2C et internationaux

Les catégories reprennent les seuils du Code de commerce : grande entreprise au-delà de 5 000 salariés ou 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, ETI de 250 à 5 000 salariés, PME sous 250 salariés et 50 millions d'euros, micro-entreprise sous 10 salariés et 2 millions d'euros. Le socle juridique est l'ordonnance du 15 septembre 2021, précisée par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, et le calendrier est repris par service-public.fr.

Pour l'immense majorité des lecteurs de cette page, artisans, TPE et PME, la réforme tient donc en une phrase : prêt à recevoir en septembre 2026, prêt à émettre en septembre 2027. L'année d'écart n'est pas un cadeau, c'est le temps qu'il faut pour apprendre l'écosystème en tant que destinataire avant d'y entrer comme émetteur.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

La réforme vise les transactions B2B domestiques : entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA.

Un point surprend systématiquement : les micro-entrepreneurs en franchise en base sont dans le périmètre. Ils ne sont pas redevables de la TVA, mais ils restent assujettis, et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation (impots.gouv.fr). Le cas est développé dans micro-entreprise et facturation électronique.

Deux situations échappent à l'obligation d'émettre, jamais à celle de recevoir :

• les activités intégralement exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI, à condition que la totalité de la facturation relève de l'exonération. Dès qu'une part d'activité est taxable, l'obligation s'applique sur cette part ;
• les transactions B2C et internationales, qui basculent dans le e-reporting : on transmet des données de transaction, pas la facture. Le mécanisme est détaillé dans le e-reporting expliqué.

Qui transporte les factures

Une facture électronique ne part pas par email. Elle transite par une plateforme qui la route vers le destinataire et remonte les données fiscales à l'administration.

La Plateforme Agréée (PA) est l'acteur opérationnel : un opérateur privé immatriculé par l'État, qui émet, reçoit, met au format, route, suit le cycle de vie et archive. La liste qui fait foi est celle publiée par l'administration, et elle bouge à mesure des immatriculations : méfiez-vous des comparatifs figés.

Le Portail Public de Facturation (PPF) a été recentré. Il tient l'annuaire des destinataires et joue le rôle de concentrateur des données vers l'administration. Il n'est plus la plateforme d'échange généraliste annoncée en 2021, et le compter comme solution de facturation quotidienne est une erreur de planification fréquente.

L'opérateur de dématérialisation (OD) apporte des services sans être immatriculé et s'appuie sur une PA pour la partie réglementée.

Le vocabulaire complet est repris dans Peppol, Factur-X, PA en clair, et les critères de choix dans comment choisir sa plateforme.

Les mentions qui s'ajoutent en septembre 2026

Quatre mentions nouvelles apparaissent sur les factures B2B à partir du 1er septembre 2026 :

• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention de l'option pour la TVA sur les débits, si vous l'avez exercée ;
• l'adresse de livraison, quand elle diffère de l'adresse de facturation ;
• le numéro SIREN de l'acheteur.

Elles sont indépendantes du format : une facture émise avant votre propre bascule doit déjà les porter. La liste complète des mentions attendues est dans mentions obligatoires de la facture en 2026.

Ce qu'il reste à faire, dans l'ordre

Tester la lecture d'une facture structurée. Si votre logiciel ne sait pas extraire les données d'un PDF/A-3 avec couche XML, vous avez un problème dès septembre. Ce test prend dix minutes et il se fait aujourd'hui.

Choisir une plateforme et s'enrôler. L'onboarding va de quelques jours à plusieurs semaines selon les opérateurs, et les délais s'allongent à l'approche de l'échéance. Le plus simple pour une TPE reste que la plateforme soit déjà intégrée à son logiciel de gestion.

Auditer vos factures actuelles. Les quatre nouvelles mentions, le SIREN de l'acheteur en particulier, doivent déjà être là. Un modèle de facture incomplet se corrige en une heure aujourd'hui, en urgence en septembre.

Vérifier votre référentiel clients et fournisseurs. Le routage s'appuie sur des identifiants valides. Une fiche sans SIREN est une facture qui n'arrivera pas, ou qui n'arrivera pas au bon endroit. L'annuaire et son fonctionnement sont expliqués dans comment vos factures trouvent leur destinataire.

Prévenir les personnes concernées. Le flux de validation des factures fournisseurs change. Une facture structurée ne se traite pas comme une pièce jointe reçue par email, et les six premiers mois d'erreurs seront humains avant d'être techniques.

Questions fréquentes

Chorus Pro disparaît-il ? Non. Il reste le guichet obligatoire pour la facturation au secteur public. La réforme porte sur le B2B privé. Avec des clients publics et privés, vous gérez les deux circuits.

Mon expert-comptable s'en charge ? Il peut vous guider sur le choix de la plateforme et la conformité des mentions. L'enrôlement se fait au SIREN de votre entreprise, et l'obligation légale pèse sur elle, pas sur son cabinet.

Que risque-t-on à ne pas être prêt ? Le défaut d'émission au format électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI). Le défaut de transmission en e-reporting coûte 500 € par transmission, même plafond (article 1788 D, I et II du CGI, montant porté à ce niveau par l'article 123 de la loi de finances pour 2026). Un droit à l'erreur couvre la première infraction réparée dans les trente jours. Le risque le plus immédiat reste ailleurs : ne pas pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.

Les auto-entrepreneurs sans TVA sont-ils concernés ? Oui, en réception dès septembre 2026 et en émission à partir de septembre 2027. La franchise en base porte sur la taxe, pas sur la forme de la facture.

La décision qui commande tout le reste

Entre les deux échéances, une seule décision structure le reste : par quelle plateforme passent vos factures. Elle se prend une fois, et elle détermine ensuite si septembre 2027 sera un paramétrage ou un projet. Le guide complet de la réforme reprend les formats, les sanctions et les cas particuliers ; StrucTime intègre la plateforme nativement.