Micro-entreprise et facturation électronique : êtes-vous concerné ?
« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné. » C'est la phrase qui revient le plus, et elle est fausse. Ce que la réforme change pour un micro-entrepreneur, échéance par échéance.
La phrase revient dans presque chaque conversation avec un auto-entrepreneur : « moi je ne facture pas de TVA, donc la réforme ne me concerne pas ». Elle est fausse, et elle coûte cher à ceux qui s'y accrochent jusqu'en août. La première échéance tombe le 1er septembre 2026, dans cinq semaines.
Assujetti, redevable : la distinction qui piège tout le monde
La réforme s'applique aux assujettis à la TVA. Pas aux redevables. Deux mots proches, deux périmètres différents.
Un redevable collecte la TVA, la déclare et la reverse. C'est votre cas si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise en base, fixés pour 2026 à 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) et 85 000 € pour la vente de marchandises (seuil majoré 93 500 €).
Un assujetti non redevable exerce une activité économique indépendante mais bénéficie de la franchise en base. Il ne facture pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures. Juridiquement, il reste assujetti.
C'est cette seconde catégorie qui crée la confusion, et l'administration a tranché sans ambiguïté : la réforme s'applique à tous les assujettis, franchise en base comprise (impots.gouv.fr).
La seule vraie sortie de route concerne les activités structurellement exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI : certaines professions médicales, l'enseignement, quelques activités d'intérêt général. Ces activités ne sont pas exonérées parce que leur chiffre d'affaires est faible, mais parce que la loi les exempte. Et même là, l'obligation de recevoir subsiste.
Si vous êtes artisan, consultant, développeur, graphiste, agent commercial ou commerçant sous régime micro, vous êtes dans le périmètre.
Le calendrier qui vous concerne
| Date | Ce qui devient obligatoire | Traduction pour vous |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception | Vous devez pouvoir recevoir une facture structurée d'un fournisseur, via une plateforme agréée. Un PDF en pièce jointe ne suffit plus. |
| 1er septembre 2027 | Émission B2B | Vos factures à des clients professionnels français partent au format structuré, via une plateforme. |
| 1er septembre 2027 | E-reporting | Vos ventes aux particuliers et à l'étranger sont transmises sous forme de données, pas de factures. |
Le point que beaucoup ratent : la réception arrive un an avant l'émission. Vous n'émettez peut-être encore rien en électronique, vous devez quand même être raccordé en septembre 2026.
Et vous allez le sentir tout de suite, parce que les grandes entreprises et les ETI, elles, ont leur obligation d'émission dès septembre 2026. Vos fournisseurs de matériel, vos abonnements logiciels, vos loueurs : les factures vont commencer à arriver au format structuré cet automne. Le détail des échéances est dans le calendrier 2026-2027.
Ce qui change selon vos clients
Le régime micro ne détermine rien. Ce sont vos clients qui décident de vos obligations.
Vous ne facturez que des particuliers
Pas d'obligation d'émettre des factures électroniques structurées : la facturation électronique obligatoire vise le B2B domestique. Deux obligations vous rattrapent quand même.
La réception, dès septembre 2026, parce que vous achetez : matériel, sous-traitance, abonnements. Ces factures arriveront structurées.
L'e-reporting, à partir de septembre 2027 : vous transmettez périodiquement les données de vos ventes (montants, dates, ventilation par taux), pas les factures elles-mêmes. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le e-reporting.
Vous facturez des professionnels
À partir de septembre 2027, le PDF envoyé par email n'est plus une facture valide entre entreprises françaises. Votre client ne peut plus l'utiliser pour déduire sa TVA. Vos factures doivent partir au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer dans les données structurées, pas seulement dans le rendu visuel du PDF. C'est le genre de détail qu'un logiciel gère ou ne gère pas, et qu'on découvre au premier rejet.
Vous avez les deux
Vous cumulez : réception en 2026, émission structurée et e-reporting en 2027. C'est la configuration la plus courante chez les artisans et les indépendants qui travaillent à la fois pour des particuliers et pour des entreprises.
Se préparer sans y passer un mois
Pour une micro-entreprise, la mise en conformité est structurellement plus légère que pour une PME avec un ERP vieillissant. Quatre étapes, dans cet ordre.
Faire l'inventaire de vos flux. Quinze minutes avec un papier. Combien de factures vous émettez par mois, à qui, combien vous en recevez, et avec quoi vous les faites aujourd'hui. Un consultant qui émet trois factures par mois à des clients pro et un artisan qui suit quatre-vingts interventions par an n'ont pas le même problème.
Choisir par où vos factures passent. Le plus simple, et de loin, est que votre logiciel de gestion s'appuie déjà sur une plateforme agréée : vous continuez à facturer comme avant, la transmission se fait derrière. Attention à une idée reçue tenace : le Portail Public de Facturation n'est plus la plateforme d'échange gratuite qu'on avait annoncée en 2021. Son rôle a été recentré sur l'annuaire et la remontée des données à l'administration. Compter dessus comme solution de facturation quotidienne, c'est se préparer une mauvaise surprise. Les critères de choix sont détaillés dans comment choisir sa plateforme.
Se raccorder avant fin août. L'enrôlement prend de quelques jours à quelques semaines selon les plateformes, et les délais s'allongent à mesure que l'échéance approche. Concrètement : ouvrir le compte, renseigner SIREN, régime fiscal et adresse, vérifier que vous recevez bien un fichier de test.
Mettre à jour votre modèle de facture. Quatre mentions s'ajoutent en septembre 2026 sur les factures B2B : la catégorie de l'opération (biens, services, ou les deux), la mention de l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant, l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, et le SIREN de l'acheteur. La liste complète est dans les mentions obligatoires en 2026.
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
Les sanctions sont dans le Code général des impôts, et elles sont souvent citées de travers.
Le défaut d'émission au format électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI). Le défaut de transmission des données en e-reporting coûte 500 € par transmission, même plafond annuel (article 1788 D, I et II du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi de finances pour 2026).
Un droit à l'erreur existe : ces amendes ne s'appliquent pas à la première infraction commise sur l'année en cours et les trois précédentes, dès lors qu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
À ne pas confondre avec l'amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, qui sanctionne une autre infraction et suit un autre plafond (le quart du montant de la facture).
Le risque le plus concret n'est pas là. Il est dans les factures fournisseurs que vous ne recevrez pas correctement, donc dans la TVA que vous ne pourrez pas justifier et dans les relances que vous prendrez pour des factures que vous n'avez jamais vues.
Questions fréquentes
Je ne facture que des particuliers, je peux ignorer le sujet ? Non. La réception vous concerne dès septembre 2026, parce que vos fournisseurs vous enverront des factures structurées. Et l'e-reporting arrive en 2027 sur vos ventes.
Je suis en franchise en base, je suis vraiment concerné ? Oui, sauf activité structurellement exonérée aux articles 261 à 261 E du CGI. La franchise porte sur la TVA que vous collectez, pas sur la forme de vos factures.
Mon comptable peut-il s'en charger ? Pour le paramétrage et le conseil, oui. Pour le flux quotidien, non : l'enrôlement se fait au SIREN de votre entreprise, et c'est vous qui devez être raccordé.
J'émets deux factures par mois, ça vaut le coup de m'équiper ? À ce volume, ce n'est pas le nombre de factures qui décide, c'est le fait que vous devez être raccordé de toute façon. Autant que le raccordement vienne avec l'outil qui fait déjà vos devis et vos relances.
Et mes clients étrangers ? La facturation électronique française ne s'applique pas hors de France. L'e-reporting, si : exportations et prestations à des clients étrangers seront à transmettre à partir de septembre 2027.
La réforme peut-elle encore être repoussée ? Elle l'a déjà été deux fois. Le décret d'application est publié, les plateformes sont immatriculées, les grandes entreprises basculent en septembre 2026. Bâtir un plan sur un report supplémentaire relève du pari.
Par où commencer cette semaine
Vérifiez d'abord une chose : si un fournisseur vous envoyait aujourd'hui une facture structurée, où arriverait-elle ? Si vous n'avez pas de réponse, c'est votre chantier des prochains jours, avant le choix du format et avant l'émission de 2027.
Le reste suit tout seul quand l'outil de facturation gère la plateforme agréée nativement. C'est ce que fait StrucTime : la facture part au bon format, le e-reporting se prépare à partir des données déjà saisies, et la mention de franchise se retrouve dans le fichier structuré sans que vous ayez à y penser. Pour le contexte complet de la réforme, le guide facturation électronique 2026 reprend tout depuis le début.