La réforme de la facturation électronique s'applique à toute entreprise française assujettie à la TVA. Pour le bâtiment, elle soulève des questions que les articles généralistes n'abordent jamais : à quoi ressemble une facture de situation une fois structurée, où passe la retenue de garantie dans un fichier Factur-X, que devient la mention d'autoliquidation quand un sous-traitant émet en électronique.

Chacune a une réponse technique précise, et la connaître évite de découvrir le problème au premier rejet, en pleine situation mensuelle.

Les factures que seul le BTP produit

Le bâtiment fabrique des documents que la comptabilité généraliste ne connaît pas. Quatre en particulier.

La facture de situation mesure un avancement. Elle reprend le quantitatif du devis lot par lot, applique un pourcentage d'exécution ligne par ligne, déduit ce qui a déjà été facturé, retranche la retenue de garantie et donne un net à payer. C'est une facture à part entière, numérotée séquentiellement, pas un état de suivi.

La facture d'acompte précède les situations. Courante en début de marché, elle correspond à un versement avant exécution, et doit être déduite du décompte final.

La facture de solde clôt le chantier après le décompte général définitif et arrête le cumul des situations.

La facture de libération de retenue de garantie vient un an après la réception, à la fin de la garantie de parfait achèvement, sous réserve d'absence de réserves. C'est elle qu'on oublie le plus souvent, et c'est une facture électronique comme les autres.

Ces quatre documents entrent tous dans le périmètre de la réforme : réception en septembre 2026, émission en septembre 2027 pour les TPE et PME. Aucune exception sectorielle n'a été prévue pour le bâtiment.

Le profil Extended n'est pas une option

Factur-X existe en plusieurs profils, du plus pauvre au plus riche. Pour le BTP, seul le profil Extended encode nativement les champs dont vous avez besoin : numéro de situation, référence de chantier, cumuls d'avancement, retenue de garantie, autoliquidation de TVA. Un profil Basic ou EN 16931 seul n'a pas d'emplacement pour ces données. Elles finissent dans un commentaire libre, ou nulle part.

Le détail des profils et de ce qu'ils couvrent est dans notre comparatif des formats.

Comment se traduit une situation dans le fichier structuré

Dans le XML embarqué, une facture de situation porte :

un type de document codé 380, celui de la facture commerciale, applicable aux situations ;
une référence au marché, pour rattacher la situation au contrat d'origine et permettre au client de la rapprocher sans intervention humaine ;
le montant brut de la situation, puis la retenue de garantie en déduction du flux financier. La retenue n'est pas un rabais ni un escompte : elle ne réduit pas le prix, elle diffère un paiement, et l'encodage doit refléter cette différence ;
les cumuls des situations antérieures, sans lesquels le système comptable du client ne peut pas reconstituer l'avancement.

Un contresens circule sur ce point, et il vaut la peine d'être posé une fois pour toutes : BT-113 n'est pas la retenue de garantie. Dans la norme EN 16931, BT-113 est le montant payé, c'est-à-dire ce qui a déjà été réglé sur la facture. La norme le définit par une soustraction : le montant dû (BT-115) vaut le total TTC (BT-112) moins le montant payé (BT-113), plus l'arrondi éventuel (BT-114). Le socle EN 16931 ne comporte aucun terme métier dédié à la retenue de garantie. C'est précisément ce vide qui rend le profil Extended nécessaire.

Les acomptes et le lien à la facture finale

Une facture d'acompte porte un code de type distinct, 386 pour un acompte. Le point critique arrive après : la facture de solde, ou la première situation postérieure, doit référencer explicitement l'acompte dans le champ prévu à cet effet.

Un acompte non référencé crée un doublon dans la comptabilité du client, qui vous rappelle pour comprendre, et une situation qui reste bloquée pendant ce temps. C'est l'erreur la plus banale en migration, et elle se voit tout de suite en test.

Le cycle de vie d'une situation

La réforme normalise les statuts que porte une facture au fil de son parcours : déposée, mise à disposition, approuvée, refusée, en litige, payée. Pour une situation de travaux, le couple approuvée / en litige compte plus qu'ailleurs, parce qu'un maître d'ouvrage conteste régulièrement un pourcentage d'avancement. Votre plateforme doit tracer la contestation et permettre la re-soumission corrigée. Ce que recouvrent exactement un rejet et un refus est expliqué dans facture rejetée ou refusée.

Retenue de garantie et autoliquidation

La retenue dans le fichier

La retenue de garantie représente en général 5 % du montant de chaque situation. Elle est conservée par le maître d'ouvrage jusqu'à un an après la réception, pour couvrir les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement.

Sur la facture électronique, elle doit apparaître explicitement, à la fois dans le rendu visible (montant brut, retenue déduite, net à payer) et dans les données structurées. Comme le socle EN 16931 n'a pas de terme métier pour elle, son encodage relève des extensions du profil Extended : demandez à votre éditeur quel champ il utilise, et ne vous contentez pas de BT-113, qui porte les montants déjà payés. Une retenue qui n'existe que dans le PDF est invisible pour le logiciel du client, qui paiera le brut ou bloquera la facture.

Un an plus tard, la libération est une facture à part entière : elle référence l'affaire, la date de réception, le montant libéré. Si des réserves subsistent, la libération est partielle et une seconde facture suivra la levée des réserves. Chacune transite par la plateforme.

L'autoliquidation en sous-traitance

L'autoliquidation de TVA en sous-traitance de travaux est prévue par l'article 283, 2 nonies du CGI. Le sous-traitant facture sans TVA ; c'est l'entreprise principale qui déclare la taxe, en collectée et en déductible, sur sa déclaration.

Dans le fichier structuré, cette situation s'encode avec :

un code de catégorie de TVA AE (autoliquidation) ;
un taux à 0 % ;
un code d'exonération VATEX-EU-AE ;
et la mention textuelle « Autoliquidation, article 283, 2 nonies du CGI ».

Si ces champs manquent, la facture est fausse fiscalement, puisqu'elle crée une dette de TVA chez le sous-traitant et une déduction incorrecte chez le donneur d'ordre, et elle a de bonnes chances d'être rejetée aux contrôles automatiques avant même d'arriver.

C'est un diagnostic qu'on pose souvent en migration : des logiciels qui affichent correctement la mention d'autoliquidation sur le PDF, mais ne l'encodent nulle part dans les données.

Ce que la réforme change sur un cycle long

Les dates sont celles de tout le monde. Les conséquences ne le sont pas, parce qu'un chantier dure plus longtemps qu'un cycle de facturation ordinaire.

Date	Obligation	Ce que ça implique sur un chantier
1er septembre 2026	Réception, toutes tailles	Vos donneurs d'ordres grands comptes émettront en électronique. Votre outil doit lire et archiver.
1er septembre 2026	Émission, grandes entreprises et ETI	Sous-traitant d'un grand groupe, vos situations remonteront dans un circuit structuré.
1er septembre 2027	Émission, TPE et PME	Situations, acomptes, libérations de retenue et avoirs passent tous par une plateforme.
1er septembre 2027	E-reporting	Concerne surtout les artisans qui facturent des particuliers.

Les marchés en cours ne sont pas exemptés. Un marché signé en 2026 qui court jusqu'en 2029 verra ses situations basculer au format électronique dès l'entrée en vigueur de votre obligation d'émission, même si le chantier a démarré bien avant. Aucune clause de gel n'est prévue pour les contrats antérieurs.

Chorus Pro reste le guichet du secteur public. La réforme porte sur le B2B privé. Les deux circuits s'interconnectent, ce qui doit à terme supprimer le double dépôt entre votre logiciel et le portail, mais Chorus Pro ne disparaît pas.

Les questions à poser à votre éditeur

Posez-les par écrit, et gardez la réponse :

Le Factur-X produit est-il en profil Extended, ou seulement Basic ?
La retenue de garantie est-elle dans les données structurées, ou uniquement dans le visuel ? Faites-vous nommer le champ exact : la bonne réponse n'est pas BT-113.
L'autoliquidation en sous-traitance est-elle encodée avec le code AE et l'exonération correspondante ?
Les statuts remontent-ils dans la fiche chantier, ou faut-il aller les consulter ailleurs ?
La plateforme partenaire est-elle immatriculée par l'administration ?

Un logiciel qui exporte un PDF, vous laisse le déposer à la main sur une plateforme et ne remonte aucun statut n'est pas une solution de conformité. C'est une étape manuelle de plus dans une chaîne qui en a déjà trop.

Ce que doit couvrir un outil de gestion BTP au-delà de la facturation est repris dans notre guide d'achat.

Cas pratiques

Ma situation est-elle une facture ou un document de travail ? Une facture, avec numérotation séquentielle, mentions légales complètes et transit par une plateforme le moment venu.

La retenue figure-t-elle sur chaque situation ou seulement à la fin ? Sur chaque situation. La facture de libération, un an après réception, correspond au cumul de ces retenues.

Mon sous-traitant est micro-entrepreneur, doit-il se raccorder ? S'il est assujetti à la TVA, oui : réception dès septembre 2026, émission en 2027. La franchise en base ne dispense de rien, comme détaillé dans micro-entreprise et facturation électronique.

Comment gérer une situation contestée ? Le statut remonte avec le motif du client. Vous corrigez l'avancement, vous émettez une facture rectificative référençant l'originale, vous re-soumettez. Le circuit reste traçable de bout en bout.

Les factures de mes sous-traitants doivent-elles aussi être en Extended ? Dès qu'elles portent une autoliquidation ou une retenue, oui. C'est une des raisons pour lesquelles vous devez pouvoir recevoir correctement dès septembre 2026.

Ce qu'il faut avoir vérifié avant septembre

Le premier test n'est pas le choix de la plateforme, c'est le fichier. Émettez une situation avec retenue de garantie et une facture de sous-traitance en autoliquidation, ouvrez le XML et vérifiez deux choses : que la retenue y figure comme donnée à part entière, et pas seulement dans le PDF, et que l'autoliquidation porte le code AE. Si la retenue n'existe que dans le visuel, vous avez trouvé votre chantier prioritaire.

Dans StrucTime, ces champs sont produits depuis la saisie métier : le pourcentage d'avancement, la retenue paramétrée sur l'affaire et le régime de TVA du sous-traitant alimentent directement le fichier structuré, et les statuts reviennent dans la fiche chantier. Le contexte général de la réforme reste dans le guide facturation électronique 2026.

Facturation électronique dans le BTP : situations, acomptes et retenue de garantie